CONSEIL D'ETAT

Administration publique

Le Conseil d’État est le conseiller juridique du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et des principaux décrets. Cette mission s’organise dans le cadre de 5 sections : intérieur, travaux publics, finances, sociale et administration. Il est également le juge suprême de l’ordre juridictionnel administratif. Chargé de dire le droit et de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens, le juge administratif doit concilier défense des droits individuels, protection de l’intérêt général et souci de bonne gouvernance. Au sein de la section du contentieux, il intervient comme juge de cassation des décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile, les 8 cours administratives d’appel et les 42 tribunaux administratifs, comme juge d’appel en matière d’élections municipales et cantonales et de premier et dernier ressort des requêtes formées notamment contre les décrets et les actes réglementaires des ministres. Le Conseil d’Etat assure la gestion de la juridiction administrative.

Opportunités & missions pour nos étudiants

Chaque année, 4 à 6 élèves de l’ENA rejoignent le Conseil d’Etat en tant qu’auditeur pour exercer les fonctions de rapporteur au sein de l’une des 10 chambres de la section du contentieux. Au bout de 30 mois, les auditeurs sont aussi affectés en section administrative en qualité de rapporteur. Les membres du Conseil d’Etat déroulent ensuite une carrière à la fois au sein de l’institution et en dehors dans des secteurs d’activité très variés (administration, entreprises, organisations internationales…). Les magistrats administratifs exerçant dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appelsont recrutés par la voie de l’ENA, par concours directs, par détachement ou par le tour extérieur. Eux aussi alternent fonctions au sein de la justice administrative (rapporteur, rapporteur public, assesseur, président de chambre ou de juridiction) et à l’extérieur.


Le Conseil d’État propose des stages dits d’aide à la décision en section administrative ou à la section du contentieux. Ces stages, d’une durée de 5 à 6 mois, permettent à l’étudiant(e) de participer pleinement aux missions régaliennes du Conseil d’État.

Ces stages sont l’occasion de découvrir concrètement le fonctionnement de l’administration et de la justice administrative


Coordonnées

CONSEIL D'ETAT
1 place du Palais Royal
75001 PARIS, France Tél : 0140208000

N° de SIRET : 11000027000014


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15.07.2021
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