Travailler en France : procédures administratives

La présentation Héritiers et Halimi du 04/03/2025 (PDF en anglais)
Si vous détenez une carte de séjour étudiante en cours de validité, alors vous êtes autorisé à travailler pendant vos études sans avoir à solliciter d’autorisation de travail, mais uniquement à titre accessoire, c'est-à-dire dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures par an. Ces heures de travail peuvent être réparties inégalement au cours de l’année tant que ce seuil de 964 heures n’est pas dépassé. Ainsi, je peux travailler 964 heures sur 6 mois à condition de ne plus travailler sur les six mois restants. Je peux aussi décider de ne pas entamer mon droit au travail au début afin de pouvoir travailler à temps plein en fin de validité de mon titre de séjour, dans l’attente du dépôt d’une demande de changement de statut par exemple. Le point de départ du calcul du temps de travail s'apprécie sur une période de 12 mois à compter de la date de début de validité du titre de séjour et non sur une année glissante. Les droits au travail accessoire non consommés sur une année ne peuvent pas être reportés sur une année ultérieure. Ainsi, si mon titre est valable un an à partir du 1er juillet de l’année N, je peux travailler 964 heures jusqu'au 30 juin de l’année N+1. Si mon titre est valable 2 ans à partir du 1er juillet de l’année N, je peux travailler 964 heures jusqu'au 30 juin de l’année N+1 puis encore 964 heures jusqu’au 30 juin de l’année N+2. |
L’étudiant non européen doit, solliciter une autorisation provisoire de travail en sus de son titre de séjour.
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En revanche, les heures de travail effectuées au titre de l'apprentissage comptent. Toutefois, un décret datant de 2021 est venu simplifier les démarches. Une autorisation de travail pour le complément entre les 60% du temps réglementaire de travail (964h par an) et les 100% que le contrat d'apprentissage prévoit très généralement n’est plus nécessaire.
TRAVAILLER PENDANT SES ÉTUDES
Si vous souhaitez travailler en France pendant vos études, deux options s’offrent à vous :
- Vous pouvez passer par une étape transitoire et demander la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE)
- Si vous avez déjà trouvé un emploi avant l’expiration de votre titre de séjour étudiant, vous pouvez effectuer un changement de statut immédiat :
- En qualité de salarié
- En qualité de créateur d’entreprise
La carte de séjour temporaire RECE
Tous les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de Master 2 délivré par notre établissement peuvent demander la carte de séjour temporaire "recherche d'emploi/ création d'entreprise". À noter que les étudiants ayant obtenu seulement un diplôme de Bachelor, ou ceux ayant suivi un Master en 1 an ne sont pas éligibles à ce dispositif.
La carte de séjour RECE est valable 12 mois et n'est pas renouvelable.
Sous couvert de ce titre de séjour, il appartient à l’étudiant :
- Soit de rechercher un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération à 1,5 SMIC minimum (30 767 euros brut annuel);
- Soit de développer son projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
Procédure de demande du titre
- Si vous résidez à Paris, vous pouvez déposer votre demande en ligne Si vous résidez à Paris,vous pouvez déposer votre demande en ligne avant l’expiration de votre titre de séjour étudiant. Pour se faire, rendez vous sur le site suivant : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
- Cliquez sur la rubrique “Démarches et services en ligne” > “Un particulier” > “Ressortissants étrangers” > “Les étudiants étrangers” > “Vous avez terminé vos études et vous souhaitez effectuer une demande de titre de séjour en vue de rechercher un emploi ou de créer une entreprise” > “voie électronique”
Si vous ne résidez pas à Paris, contactez votre préfecture de résidence.
Le changement de statut
► En qualité de salarié, l’étudiant ou le titulaire du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », peut selon le motif du séjour envisagé et sous réserve d’en remplir les conditions, solliciter :
- La carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire »;
- Le Passeport talent « salarié qualifié ou entreprise innovante »;
- Le Passeport talent « Carte bleue européenne »;
- Le Passeport talent « Chercheur »;
- Le Passeport talent « profession artistique et culturelle ».
► En qualité de créateur d’entreprise, l’étudiant ou le titulaire du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », peut selon le motif du séjour envisagé et sous réserve d’en remplir les conditions, solliciter :
- La carte de séjour temporaire « entrepreneur/ profession libérale »
- Le Passeport talent « Création d’entreprise ».
Liens utiles
- Consultez les Fiches Informatives de la Préfecture de Police de Paris et découvrez la rubrique "Après votre diplôme".
- Support de présentation (en anglais) de Maître Stéphane Halimi, avocat spécialisé en droit de l'immigration chez Héritier & Halimi et intervenant à Sciences Po, qui présente plus en détail les différents titres de séjour auxquels peuvent prétendre les jeunes diplômés internationaux à l’issue de leurs études à Sciences Po.
- Article de Campus France qui résume bien la procédure
Faire un stage pendant ses études
L’établissement d’une “Convention de Stage” est obligatoire, dont le contenu doit respecter la réglementation française.
- Si vous êtes un étudiant hors-UE et que vous êtes en possession de votre titre de séjour en France, il n’est pas nécessaire de déclarer au préalable votre stage à la “DIRECCTE”.
- Le stage peut être obligatoire ou optionnel, mais doit nécessairement faire partie de votre cursus académique.
Travailler après ses études
Vous devez faire une demande de « Changement de statut » auprès de la Préfecture (d’étudiant à salarié) selon votre lieu de résidence. La Préfecture examine :
- L’accord de la DIRECCTE
- La situation de l’emploi sauf exemption (RECE - anciennement APS, Carte Bleue Européenne, Passeport Talent Emploi Qualifié)
- La liste des professions en tension
Qu’est-ce qu’une Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise (anciennement Autorisation provisoire de séjour - APS) ?
Une Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise (anciennement Autorisation provisoire de séjour - APS) est un document autorisant un étudiant étranger à séjourner en France pendant un an (sauf exceptions) après leurs études pour trouver un emploi ou préparer la création d’une entreprise en lien avec leurs études. Elle ne peut pas être renouvelée.
La RECE est accessible aux étudiants internationaux :
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Si vous remplissez ces conditions mais que vous n’obtenez pas la RECE, un changement de statut reste possible sans examen de la situation de l’emploi si le salaire est supérieur à 2 405 euros mensuels et le poste correspond à votre formation. La RECE peut ouvrir le droit à l’embauche et à un changement de statut vers « salarié ».
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Qu’est-ce que le “Passeport Talent” ?
C’est un titre de séjour d’une durée maximale de 4 ans dont l’objectif est de faciliter le droit des salariés qualifiés à travailler en France. Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée « famille accompagnante ». Il concerne :
- Les jeunes diplômés considérés comme salariés ou employés d’entreprises innovantes,
- Les salariés qualifiés (Carte bleue européenne),
- Les entrepreneurs,
- Les porteurs de projets économiques innovants et les investisseurs.
Conditions:
- Détenir un diplôme de Master ou reconnu par la « Conférence des Grandes Écoles »,
- Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 38 474,90 € dans un secteur qui correspond à vos études.
Caractéristiques :
- Pas de déclaration préalable à la DIRECCTE - décision par la Préfecture,
- La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Qu’est-ce que la Carte bleue européenne ?
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.
Conditions:
- Détenir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures,
- Avoir un contrat de travail d'un an minimum,
- Recevoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836 €.
Caractéristiques :
- Pas de déclaration préalable à la DIRECCTE - décision par la Préfecture,
- La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Références:
Basé sur la conférence Héritiers & Halimi
Demande et renouvellement de titre de séjour
Pour plus d’information
A propos de l'APS sur le site de Campus France
A propos du "Passeport Talent" sur le site du Ministère de l'Intérieur